Acheter, consommer, c’est devenu si facile, si rapide, que le consommateur mesure rarement à quoi il s’engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu’il a à peine parcourues. Le TOP Actuel droit de la consommation : fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ; explique clairement dans quel cadre juridique s’effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.) indique les démarches à entreprendre lorsqu’on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée. SOMMAIRE  Partie 1 : Les acteurs  Partie 2 : Information du consommateur et formation du contrat  Partie 3 : Les conditions générales du contrat de consommation  Partie 4 : L’exécution du contrat  Partie 5 : Les contrats de ventes à distance  Partie 6 : Les contrats de crédit à la consommation  Partie 7 : Le contentieux Â
Top Actuel Droit de la consommation – (PDF/EPUB Version)
Author(s): Alban Lucas
Publisher: Hachette Éducation
ISBN: 9782013950923
Edition:
$19,99
Delivery: This can be downloaded Immediately after purchasing.
Version: Only PDF Version.
Compatible Devices: Can be read on any device (Kindle, NOOK, Android/IOS devices, Windows, MAC)
Quality: High Quality. No missing contents. Printable
Recommended Software: Check here