Top Actuel Droit de la consommation – (PDF/EPUB Version)

Author(s): Alban Lucas
Publisher: Hachette Éducation
ISBN: 9782013950923
Edition:

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Description

Acheter, consommer, c’est devenu si facile, si rapide, que le consommateur  mesure rarement à quoi il s’engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu’il a à peine parcourues. Le TOP Actuel droit de la consommation : fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ; explique clairement dans quel cadre juridique s’effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.) indique les démarches à entreprendre lorsqu’on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée.  SOMMAIRE   Partie 1 : Les acteurs   Partie 2 : Information du consommateur et formation du contrat   Partie 3 : Les conditions générales du contrat de consommation   Partie 4 : L’exécution du contrat   Partie 5 : Les contrats de ventes à distance   Partie 6 : Les contrats de crédit à la consommation   Partie 7 : Le contentieux Â